Convention collective : l'employeur a droit à l'erreur
MARIE HAUTEFORT (*)
Publié le : 4 Décembre 2007
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La mention d'une convention collective sur le bulletin de paye ne signifie pas automatiquement que l'employeur veut l'appliquer, il peut démontrer qu'il s'agit d'une erreur.
A la fin des années 1980, le patronat a fait pression sur le gouvernement pour qu'il lui soit permis de se servir du bulletin de paye comme d'un vecteur de communication. C'est, en effet, le seul document dont on est sûr qu'il sera consulté chaque mois par le salarié. Le CNPF de l'époque voulait donc y faire apparaître le montant des charges patronales, afin que les salariés aient une vision complète de ce qu'ils coûtaient aux entreprises. Les syndicats de salariés répliquèrent que, dans ce cas, on pouvait aussi communiquer sur des points plus utiles tels que le rappel de la nécessité de conserver le bulletin de salaire ou l'intitulé de la convention collective.
Donnant satisfaction aux deux parties, le gouvernement publia un décret du 22 août 1988 qui eut pour premier résultat de doubler la surface de papier nécessaire à l'édition d'un bulletin de paye, mais qui eut surtout pour effet de créer un vent de panique dans les services de paye des entreprises, parce qu'un nombre non négligeable d'employeurs ignoraient tout simplement de quelle convention collective ils relevaient !
Depuis ce temps, la mention des charges patronales a cessé, en 2000, d'être obligatoire, les employeurs s'étant découverts plus épris de simplification que de communication, mais la mention de la convention collective demeure, et l'on s'aperçoit qu'il est toujours aussi difficile pour certaines entreprises de se situer sur la carte conventionnelle.
C'est d'autant plus dommageable que, lorsqu'il s'est agi de faire application en droit français de la directive européenne du 14 octobre 1991, qui impose aux employeurs de remettre aux salariés un document leur indiquant, entre autres, la convention collective applicable dans l'entreprise, l'administration française a considéré que le droit interne satisfaisait à cette obligation via le bulletin de paye.
Exit la jurisprudence
Prenant le ministère au mot, la Cour de cassation rendit, le 18 novembre 1998, un arrêt des plus rigoureux, estimant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paye valait reconnaissance de son applicabilité. L'erreur ne pouvait être invoquée. Elle vient récemment d'opérer un revirement dans un arrêt du 15 novembre 2007 (n° 06-44.008). Une employée de bureau prenant sa retraite après vingt ans de services dans la même entreprise, avait saisi les prud'hommes en vue d'obtenir des rappels de salaire. Elle s'appuyait pour cela sur la convention collective de l'import-export, qui était indiquée sur son bulletin de paye, et qui, disait-elle, n'avait pas été respectée.
Pas étonnant, lui rétorque l'employeur, car la convention collective applicable - et appliquée - dans l'établissement est celle du commerce de gros des vins et spiritueux. Et de plaider que la référence à la convention collective de l'import-export ne procède que d'une erreur matérielle. La salariée se cramponne à sa thèse de l'application volontaire de la convention de l'import-export, mais les faits sont têtus, et l'employeur est en mesure de la mettre au défi de citer un seul cas où cette convention aurait reçu application.
Oubliant sa jurisprudence de 1998, la Cour de cassation se souvient avoir dit que l'application volontaire d'une convention ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur (Cass. soc., 5 oct. 1993 ; 7 avril 2004). Or, dans le cas particulier, il était évident que l'employeur n'avait jamais eu l'intention d'appliquer une autre convention que celle dont relevait son activité, à savoir les vins et spiritueux. Les employeurs retrouvent donc la possibilité d'invoquer l'erreur en matière d'indication de la convention collective sur le bulletin de paye. Cette décision, qui conforte le principe selon lequel l'erreur n'est pas constitutive de droit, est néanmoins perturbante en ce qui concerne le droit à l'information des salariés. Certes, le bulletin de paye n'est pas la seule source d'information quant à la convention collective - son titre doit être affiché, ainsi que l'endroit où elle peut être consultée dans l'entreprise, néanmoins, on sait que les employeurs sont souvent assez négligents en la matière.
Il faut donc espérer que les erreurs ne se multiplieront pas. Si ce devait être le cas, les salariés découvriront vite qu'à défaut de rappel de salaires, ils peuvent réclamer des dommages et intérêts.
(*) Edition Lamy
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