Employeur : agir jusqu'à 1 mois avant le départ

Principe : pas de modification. Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en vacances dans le mois qui précède la date de départ (c. trav. art. L. 223-7). En cas d'abus, ou de modification sans raisons exceptionnelles, les salariés peuvent obtenir la réparation du préjudice subi (cass. soc. 22 mai 2002, n° 1726 F-ND).

Délai d'un mois. - Le délai d'un mois part de la date de réception de la lettre de modification et non de sa date d'expédition (cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45410 FD). Pour un départ en congés prévu le 16 août, le courrier doit donc parvenir au salarié avant le 16 juillet.Circonstances exceptionnelles. Il peut s'agir de force majeure ou de circonstances professionnelles contraignantes comme la fabrication et la livraison urgentes (cass. soc. 13 juillet 1989, n° 86-43310 D).

Gérer le refus du salarié. - Lorsque l'employeur agit dans les délais et en justifiant de circonstances exceptionnelles, le salarié doit s'en tenir aux nouvelles dates fixées. Son refus relève du droit disciplinaire et peut aller jusqu'à justifier un licenciement. On notera que les juges considèrent le contexte de la modification et, notamment, si le salarié a été dédommagé des frais générés par le changement.

Salarié : obtenir l'accord de l'employeur

L'employeur peut accepter la demande de modification du salarié. Une formalisation par écrit est conseillée.

Risque de faute. - Les dates de congés payés régulièrement fixées s'imposent au salarié. Leur inobservation relève de l'indiscipline et peut justifier un licenciement (cause réelle et sérieuse, voire faute grave ). Ainsi, la salariée qui prend des congés fractionnés ne peut pas décider seule de sa date de reprise de travail, même si elle a fait connaître son désaccord sur les dates retenues par l'employeur (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44941, BC V n° 85).

Pour autant, lorsqu'un salarié en congés à l'étranger n'est pas rentré en France pour la date prévue en raison d'une grève des transports puis d'un accident, mais a prévenu l'employeur, le seul fait qu'il ne l'ait pas tenu informé de sa situation médicale, depuis l'étranger, ne caractérise pas la faute grave (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-46405 FD).

Pas de démission. - Ni le départ prématuré, ni le retour tardif ne  peuvent être considérés comme une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass. soc. 18 octobre 1990, n° 88-43448 D). L'employeur doit prendre l'initiative de licencier le salarié (cass. soc. 23 octobre 1991, n° 88-44816 D).  Mais il doit, au préalable, lui laisser le temps de justifier son attitude.