Stock-options et actions gratuites
BRUNO THOMAS ET PEGGY MOURIOT-BARBÉ (Landwell)
Publié le : 21 janvier 2008
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Nouvelles obligations de conservation imposées aux dirigeants : quelle marge de manoeuvre pour les entreprises ?
Depuis 2007, les dirigeants bénéficiant de stock-options et d'actions gratuites sont soumis à des obligations de conservation de tout ou partie des titres attribués, et ce jusqu'à la cessation de leur fonction.
La loi laisse au Conseil d'administration et de surveillance des sociétés (cotées ou non), le soin de déterminer ces mesures restrictives, mais sans aucune disposition d'encadrement et il n'existe pas non plus de recommandations de place. Pour autant, les Conseils ont-ils en pratique une grande latitude ?
Non, pour deux raisons : il s'agit d'une obligation assortie d'une sanction ! Leur respect conditionne, pour l'entreprise et le dirigeant concerné, le bénéfice notamment de l'exonération de charges sociales (hors nouvelles contributions) ; ce sera un excellent moyen pour le marché pour juger des bonnes pratiques de la société en matière de gouvernement d'entreprise ! Le principal garde-fou sera la communication de ces mesures de conservation dans le rapport de gestion et le document de référence 2007.
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