Les seniors et la clause de non-concurrence
MARIE HAUTEFORT - ÉDITIONS LAMY
Publié le : 06 janvier 2009
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Le salarié qui part à la retraite a droit à la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence.
L'actualité
Adoptée le 27 novembre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 comporte un volet sur l'emploi des seniors. Elle élargit les possibilités de cumul emploi-retraite. Les retraités qui le souhaitent pourront, sans limitation, cumuler un revenu d'activité professionnelle avec une pension de vieillesse. C'est dans ce contexte que vient de tomber un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence reste due, même quand le salarié part à la retraite (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.098).
Le point de vue des juges
A partir de 1982 et jusqu'en 2004, la possibilité de cumuler un emploi et une retraite a été très limitée. Aussi les employeurs se sont-ils imaginé que la clause de non-concurrence étant devenue sans objet, ils se trouvaient automatiquement dispensés de payer la contrepartie financière qui, avant 2002, n'était pas généralisée mais existait dans certaines conventions collectives.
Dès cette époque, la Cour de cassation avait, au contraire, estimé que la contrepartie restait due dans le cas d'une mise à la retraite d'office (Cass. soc., 21 juin 1995), d'un départ à la retraite anticipé prévu par le plan social (Cass. soc., 7 juill. 1993) ou encore d'une préretraite (Cass. soc., 19 oct. 2005). La haute juridiction persiste donc à faire payer la contrepartie lors d'un départ à la retraite et la pilule devrait mieux passer car les seniors risquent de se montrer enfin sensibles aux incitations gouvernementales. Un retraité devient un actif potentiel et il convient de se protéger contre une éventuelle concurrence.
Conséquences pour l'entreprise
Néanmoins, certaines entreprises peuvent, nonobstant le plan seniors, considérer que le danger est inexistant et qu'il s'agit d'une dépense inutile. A l'époque où l'on serre les coûts, il n'y a pas de petites économies. Comment éviter de payer ? Pour les clauses à l'embauche, pas de problème, il suffit de se réserver par contrat la faculté de renoncer à la clause (attention, certaines conventions collectives ferment cette possibilité). On peut aussi prévoir d'emblée que la clause ne jouera pas en cas de mise ou de départ à la retraite. Mais, dans la plupart des cas, la clause est déjà rédigée et si la renonciation n'a pas été prévue, il sera difficile de l'insérer en cours de contrat... Il ne reste qu'une solution : provisionner le montant de la contrepartie financière.
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