Congé annuel : l'Europe préserve le droit des malades
MARIE HAUTEFORT - ÉDITIONS LAMY
Publié le : 23 février 2009
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Un salarié qui, pour cause de maladie, n'a pu prendre ses vacances pendant la période de prise des congés ne perd pas ses droits.
L'actualité
Les élections européennes approchent. Il est encore trop tôt pour savoir si les Français prévoient d'être plus assidus aux urnes que par le passé. Pour ceux qui persistent à ne pas se sentir concernés, il peut être intéressant de leur montrer que l'Europe se glisse dans leurs vies sur des préoccupations qui sont loin d'être macroéconomiques.
Le point de vue des juges
Le mois dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts sur un même problème. L'un concernait un litige britannique, l'autre un litige allemand, et la décision qui a été prise apporte au droit français une précision que la Cour de cassation n'avait pas encore eu la possibilité de fournir aux justiciables.
La question posée est celle de l'impact d'une maladie prolongée sur les congés payés. En France, la législation institue deux périodes visant le congé annuel. D'abord, la période de référence, qui est celle au cours de laquelle un salarié acquiert des droits et qui démarre le 1er juin de chaque année pour se terminer le 31 mai de l'année suivante ; ensuite, la période de prise des congés payés, qui est fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel, s'il y en a. Sur cette deuxième période, on trouve les solutions les plus variées, de la conception « courte » quand l'entreprise ferme, jusqu'à des cycles assez longs pouvant même dépasser douze mois.
La question de l'incidence d'un arrêt de travail coïncidant avec les congés payés a été posée dès la création du congé annuel. La Cour de cassation a établi plusieurs règles : premier point, on applique la règle chronologique, si la maladie intervient avant le congé, l'arrêt maladie prime. Le congé payé ne démarre pas tant que le salarié est arrêté. L'inverse est vrai : si le salarié tombe malade alors qu'il est parti en vacances, son congé ne s'interrompt pas pour autant, il ne peut pas soutenir que la maladie a suspendu ses congés et les réclamer par la suite (Cass. soc., 18 mars 1975).
Quand les congés n'ont pu être pris en raison d'une maladie qui s'est déclenchée avant la date fixée pour les vacances, la solution est simple si la guérison intervient alors que la période de prise des congés est toujours ouverte : l'employeur doit attribuer de nouvelles dates (Cass. soc., 4 déc. 1996). Là où le problème se corse, c'est quand le salarié ne se rétablit qu'après fermeture de la période.
Jusqu'à une époque récente, il était acquis en jurisprudence que le salarié perdait ses droits (Cass. soc., 7 juill. 1988 ; 20 mars 1998). Toutefois, se fondant sur la directive de l'Union européenne du 4 novembre 2003, la Cour de cassation avait modifié sa position mais uniquement en faveur des salariés arrêtés pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail (Cass. soc., 27 sept. 2007).
Les commentateurs avaient alors pensé qu'elle ne tarderait pas à étendre cette règle aux cas de maladie non professionnelle dès qu'elle en aurait l'occasion. Les deux arrêts de la CJCE (20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06) ne lui laissent plus le choix et lui confirment qu'elle doit aller dans ce sens.
Conséquences pour l'entreprise
Les employeurs doivent appliquer la règle européenne sans attendre que la Cour de cassation ne l'écrive noir sur blanc : un salarié empêché par une maladie de partir en vacances doit pouvoir prendre ses congés ultérieurement, quelle que soit la date à laquelle intervient son rétablissement. C'est surtout dans les entreprises où se pratique la fermeture annuelle pour congés que cette jurisprudence posera des difficultés : il faudra que les employeurs intègrent dans leurs plannings la nécessité de libérer, en dehors des dates officielles de vacances, les salariés qui étaient malades au moment de la fermeture.
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