Clause de mobilité : un outil tout en nuance
MARIE HAUTEFORT (*)
Publié le : 11 mars 2008
|
Quand un salarié est lié par une clause de mobilité, il ne commet pas forcément une faute grave en refusant de s'y plier.
La société Distribution Casino France a conclu avec une caissière un contrat de travail contenant une clause de mobilité. Promue chef de groupe, l'intéressée est successivement affectée à Chalon-sur-Saône, Torcy puis Auxerre.
Tout se passe bien jusqu'en octobre 1999, date à laquelle elle refuse une mutation à Nevers. Sans hésiter, son employeur, qui estime n'avoir commis aucun abus dans la manière dont il a appliqué la clause, la licencie pour faute grave.
Il va s'ensuivre un véritable feuilleton judiciaire. Dans un premier temps, c'est la cour d'appel de Paris qui doit juger le litige. Pour elle, aucun doute : il y a bien faute grave, puisque la salariée s'était engagée par contrat. L'employeur a été correct : il lui a laissé plus de six semaines pour s'organiser et a pris en charge ses frais de déplacement. En s'abstenant de rejoindre sa nouvelle affectation, sans se prévaloir de motifs impérieux le justifiant, l'intéressée a manqué à ses devoirs contractuels de manière suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 7 déc. 2004) qui énonce
« que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre »
.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. Celle-ci tranche à nouveau en faveur de l'employeur et valide la qualification de faute grave, mais avec une motivation différente. Elle estime qu'en refusant sa mutation, la salariée a rendu impossible la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis. En effet, son précédent poste ayant été pourvu et aucun emploi proche n'étant disponible, l'employeur n'avait plus la possibilité de la faire travailler et cette situation lui était imputable,
Définition de la faute grave
Opiniâtre, la salariée forme un deuxième pourvoi en cassation et sera récompensée de sa persévérance : tout en rappelant que le refus d'une mutation par un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles, la Cour de cassation déclare que ce refus
« ne caractérise pas à lui seul une faute grave »
(Cass. soc., 23 janv. 2008, no 07-40.522).
La Cour de cassation n'en finit pas, ces derniers temps, de ciseler la définition de la faute grave, dont on sait qu'il s'agit d'un manquement
« qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis »
(Cass. soc., 2 févr. 2005). Elle a dû rappeler récemment (Cass. soc., 27 sept. 2007) que cette définition impliquait un départ immédiat du salarié, mais que le versement d'une indemnité de préavis n'empêchait pas un employeur généreux de l'invoquer.
La société Casino France, pour sa part, s'accrochant à l'adage consacré, s'était attachée à démontrer que le refus de mutation de la salariée avait déclenché un engrenage aboutissant à l'impossibilité de lui faire effectuer son préavis.
Une nuance lui a échappé : il faut que l'impossibilité résulte d'un comportement fautif dont on veut éviter la réitération. Or, dans le cas présent, l'impossibilité de faire effectuer le préavis venait de la hâte qu'avait mise l'employeur à remplacer la salariée.
Puisque le refus de mutation ne caractérise pas
« à lui seul »
une faute grave, quels sont les éléments qui pourraient la caractériser ? En 2005, la Cour avait donné une explication :
« Seules des circonstances particulières - on peut ainsi penser à un refus totalement injustifié au regard de la nature et des conséquences de la modification en jeu - pourront justifier la qualification de faute grave. »
Peut-être pourra-t-on reprocher une faute grave à un salarié qui refuserait une mutation n'entraînant pas un allongement significatif de son temps de trajet. De telles circonstances se présenteront rarement. Au contraire, le salarié ne sera pas en peine de raisons familiales expliquant son refus de mutation ! La prudence s'impose donc : mieux vaut prononcer un licenciement pour faute simple ne privant pas le salarié de son indemnité de licenciement.
Revers de la médaille, ce dernier sera alors tenu (Cass. soc., 25 nov. 1997), si l'employeur ne l'en dispense pas, d'exécuter son préavis sur le lieu de travail qu'il a refusé de rejoindre.
(*) Editions Lamy
Tous droits réservés (2008) LES ECHOS
Toutes les infos
Management
Accueil
